CGV

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION COURTE DURÉE DE VÉHICULE SANS CHAUFFEUR

Dernière mise à jour : 18/03/2023

Les présentes conditions générales de location courte durée ainsi que les conditions du contrat conclues conjointement constituent le « contrat de location » dont le Locataire reconnaît avoir reçu un exemplaire et qu’il s’engage à respecter. La location courte durée a trait à une location sans chauffeur.

Article 1 : PORTEE DE LA LOCATION

Le Loueur donne en location au Locataire, le véhicule décrit aux conditions particulières. La location, qui est personnelle et non transmissible, est régie par le présent Contrat.

Article 2 : CONDITIONS PREALABLES A LA CONCLUSION D’UN CONTRAT DE LOCATION

2.1. Conditions liées à la qualité de Locataire

Le Locataire s’engage à être le conducteur principal du Véhicule et il peut désigner un ou des conducteurs additionnels. Cette désignation doit être renseignée au moment de la conclusion du Contrat de location. Il est prêt à assumer la responsabilité du Véhicule pendant toute la période de location.
Qui peut louer (le “Locataire”) ? Toute personne physique remplissant ces conditions :
– Être âgé d’au moins 21 ans ou 25 ans pour les véhicules de catégories PREMIUM et les 2 roues.
– Être titulaire d’une Carte d’identité ou Passeport valide
– Être titulaire d’un permis de conduire en caractères latins depuis au moins 2 ans (5 ans pour les véhicules de catégories PREMIUM et 2 roues) ou accompagné d’une traduction assermentée de moins de 6 mois de son permis international
– Être titulaire du permis A (+ 125cm3) depuis au moins 5 ans pour la location d’un 2 roues
– Être titulaire d’une carte bancaire en cours de validité à son nom tant à la date de la conclusion du Contrat de Location qu’à celle du retour effectif du Véhicule.
– Présenter un justificatif de domicile de moins de 3 mois pour toute première location.·
Pour les personnes morales : extrait du Kbis de moins de trois mois de celle-ci et un pouvoir du responsable légal de la personne morale, autorisant expressément la location par le Locataire doit être fournie.
Qui peut conduire (le “Conducteur”) ? Toute personne physique remplissant les mêmes conditions que celles requises pour le Locataire.

2.2. Exclusion

N’est pas autorisée à conduire le Véhicule toute personne non expressément désignée et/ou identifiée dans le Contrat de Location. De même, est expressément exclue du droit de conduire le Véhicule toute personne dans l’impossibilité de présenter les documents d’identification listés à l’article 2.1 ci-dessus. Si le Locataire permet à une personne non autorisée de conduire le Véhicule, ce sera alors considéré comme une violation des Conditions Générales de Location et le Locataire sera responsable de toute conséquence pouvant en résulter, y compris la possibilité de répondre envers le Loueur des préjudices causés par le Locataire et/ ou une personne non autorisée. Dans ces circonstances, le conducteur non autorisé ne sera pas couvert par les garanties complémentaires éventuelles souscrites auprès du Loueur. Seule l’assurance responsabilité civile (assurance obligatoire) s’appliquera.

Article 3 : CONDITIONS DE CONCLUSION DU CONTRAT DE LOCATION

3.1. Reconnaissance de l’état du véhicule loué à la date de signature du Contrat de Location

Le Loueur loue au Locataire le Véhicule et ses éventuels accessoires, tels que décrits aux conditions du présent Contrat. Le Locataire reconnaît que le Véhicule lui est remis par le Loueur, propre, avec le plein de carburant et sans dommage apparent, à l’exception de ceux identifiés et précisés sur la fiche « état du véhicule ». Cette dernière, annexée au Contrat, décrit le Véhicule au départ de la location et est signée par le Loueur et le Locataire qui valident ainsi l’exactitude et la conformité de l’état du véhicule lors du départ de ce dernier. Toute défectuosité non signalée au départ sur la fiche « état du véhicule » sera imputable au Locataire.

Le Locataire est seul responsable de la conformité de son état descriptif de départ et de la restitution du Véhicule dans un état conforme à celui du départ et réglera au Loueur les frais de remise en état ou de remise en conformité éventuels.

3.2. Arrhes et Dépôt de Garantie

Le Locataire doit remettre au départ de la location :
– des Arrhes visant à garantir le Loueur du paiement du prix de la location, tel que précisé dans les;
Conditions Particulières ;
– un dépôt de garantie par empreinte bancaire, visant à couvrir, à posteriori, une fois la survenance d’un sinistre (accident, vol, infraction au Code de la route… et plus généralement toute somme non prévue au Contrat et qui serait réclamée après location), la prise en charge des dommages éventuels subis par le Véhicule, tel que précisé dans le Contrat.
De convention expresse entre les parties, le Dépôt de Garantie est attribué au Loueur en toute propriété à concurrence des sommes dues par le Locataire.

Le Locataire autorise expressément le Loueur à prélever le montant des sommes dues sur ce Dépôt de Garantie.
Le dépôt de garantie ne pourra servir en aucun cas à une prolongation de location.

Article 4 : CONDITIONS DE DEROULEMENT DE LA LOCATION

4.1. Conditions générales de Location

Le Locataire et les conducteurs désignés dans le Contrat s’engagent à ne pas circuler avec le Véhicule loué en dehors du territoire métropolitain sauf autorisation écrite préalable du Loueur. En outre, le Locataire reconnaît avoir la garde juridique du Véhicule à compter de sa mise à disposition, et ce jusqu’à la remise au Loueur des clefs et des documents afférents au Véhicule lors du retour de celui-ci, accompagnée de la signature de « l’état descriptif » de restitution. A compter de la mise à disposition du Véhicule, le Locataire est donc entièrement responsable du Véhicule, ainsi que des conséquences pouvant résulter de son utilisation.

En tant que gardien du véhicule, le Locataire s’engage à :
– Ne rien modifier ou adjoindre au Véhicule ou à ses équipements ;
– Ne pas faire du Véhicule un usage non conforme à sa destination ou illicite ou immoral ou à des fins de publicité ou de propagande de toute nature ;
– Ne pas transporter de matières explosives, dangereuses ou mal odorantes ;
– Conduire le Véhicule avec prudence et l’utiliser de façon raisonnable ; A ce titre, être seul responsable, et se déclarer comme tel envers des tiers, des infractions au Code de la Route concernant la conduite ou la garde du Véhicule ou de toute infraction à des dispositions législatives, fiscales, douanières ou réglementaires en vigueur commises pendant la durée du Contrat ; le Locataire autorise à cet égard la communication de ses
coordonnées à première demande des autorités de police qui en feront la demande auprès du Loueur, et ce sans information préalable du Locataire ;
– Ne pas emprunter des voies non carrossables qui pourraient endommager les pneus ou les soubassements du Véhicule ;
– Ne pas surcharger le Véhicule, et à ce titre, ne pas tracter ou pousser un autre Véhicule ;
– Mettre tout en œuvre pour éviter les détériorations, le vol ou la soustraction frauduleuse du Véhicule notamment à verrouiller portes et fenêtres dès qu’il le quitte et à ne pas y laisser les documents du Véhicule ou laisser apparent tout objet ou effet personnel ;
– Vérifier les niveaux des fluides et la pression des pneus conformément à un usage normal du Véhicule ;
– Tenir compte des témoins d’alerte apparaissant au tableau de bord, et prendre les mesures adaptées àcette fin, dont l’arrêt d’urgence ;
– Respecter toutes les obligations visées dans les présentes Conditions Générales de Location en cas desinistre ou de vol ; à ce titre, le Locataire s’engage à ne pas commettre d’acte ou à ne pas se mettre dans une situation qui entraînerait la perte de tout ou partie des garanties et assurances.
En prenant le véhicule, le locataire reconnaît qu’il est en bon état de marche.
Le locataire reconnaît que le véhicule comporte les accessoires normaux et équipements optionnels qu’il devra restituer en bon état faute de quoi il devra payer la valeur au prix du tarif.

Le Locataire est seul responsable de l’ensemble des conséquences qui résulteraient du non-respect des conditions d’utilisation du Véhicule. Il répond de toute négligence, perte et/ou dégradation fautive quant aux dispositions légales et réglementaires et s’engage à indemniser le Loueur de l’ensemble des dégâts et des frais d’immobilisation.

4.1.2 Etat et entretien du véhicule

Pendant toute la durée de la location, la fourniture d’huile, d’essence et de graisse sont à la charge du locataire qui doit vérifier en permanence les niveaux d’huile.
Le loueur prend à sa charge les frais d’entretien et le remplacement de pneumatiques résultant de l’usage normal du véhicule mais non de la maladresse ou d’inexpérience du conducteur, d’accident de roulage à plat, de dérapage, coup de frein, etc…

Dans telle situation, le changement de pneumatiques reviendra expressément à la charge du locataire.
Ayant reconnu le bon état des pneumatiques au départ, le locataire ne pourra en aucun cas, prétexter un éclatement fortuit même si il est pressenti avoir été la cause d’un accident, pour se soustraire aux obligations qui lui incombent.
Les crevaisons des pneumatiques et leur dépannage sont à la charge du locataire au tarif en vigueur.

Les réparations dues à l’usure normale du véhicule sont à la charge du loueur.
Néanmoins, les travaux devenus nécessaires consécutifs à un mauvais entretien du véhicule dus à la négligence ou à l’inexpérience du conducteur resteront à la charge entière du locataire.

4.2. Portée de la garantie d’assurance attachée à la location du Véhicule

En vertu du Contrat de Location, le Locataire bénéficie d’une part, d’une assurance couvrant la responsabilité civile du Locataire et des conducteurs désignés au Contrat, et d’autre part, d’une assurance couvrant une partie des dommages subis par le Véhicule loué.
Assurance Responsabilité civile :
Le Locataire et les conducteurs désignés au Contrat bénéficient, pendant la période de location, d’une assurance couvrant les dommages matériels et corporels qu’ils pourraient causer à des tiers lors de l’utilisation du Véhicule ou en dehors de celle-ci. Elle ne garantit pas notamment les dommages causés au Véhicule loué, les dommages causés aux marchandises, objets et animaux transportés dans le Véhicule loué.
Assurance Dommages au Véhicule loué :
Le Locataire est garanti contre le vol du Véhicule à condition qu’aient été respectées les obligations figurant aux articles 4.1. et 4.3. et à l’exclusion du montant de la Franchise figurant aux Conditions Particulières, qui reste à la charge du Locataire.
Le Locataire est également garanti pour les dommages consécutifs à un accident, un incendie, une explosion ou une catastrophe naturelle, à condition qu’aient été respectées les obligations figurant à l’article 4.3., à l’exclusion du montant de la Franchise (ou des franchises en cas de pluralité de sinistres sous un même
contrat) figurant aux Conditions Particulières, qui reste à la charge du Locataire s’il est déclaré responsable de l’accident ou s’il n’existe pas de recours contre un tiers identifié.
En cas de non-respect des procédures prévues à l’article 4.3, le Locataire sera redevable de la prise en charge de l’intégralité des dommages en cas de sinistres ou de l’intégralité de la valeur financière du Véhicule en cas de vol.

En outre, l’assurance Dommages au Véhicule loué ne couvre toutefois pas les risques et dommages suivants :
– les détériorations de l’intérieur de Véhicule (brûlures, déchirures, tâches, …),
– les dommages causés aux pneumatiques, aux enjoliveurs et aux jantes,
– les dommages d’un coût inférieur à la franchise figurant aux Conditions Particulières,
– les dommages causés par les biens ou les animaux transportés,
– le vol ou les dommages subis par les biens, les animaux ou les valeurs transportés et les effets personnels,
– le bris de glace,
– les dommages occasionnés par une erreur de carburant,
– les dépannages et les frais de rapatriement.

En outre, le bénéfice de tout ou partie des garanties, assurances et, les cas échéants Rachat de Franchise Partiel (RFP) s’il a été souscrit peut être retiré au Locataire et/ou aux conducteurs, qui s’expose dans ce cas au recours des assureurs et du Loueur, dans les cas suivants :

– fausse déclaration des conducteurs autorisés concernant leur identité ou la validité de leur permis deconduire ;
– défaut de remise, dans les délais énoncés aux présentes Conditions Générales de Location, selon les cas, de la déclaration de sinistre, du constat amiable, de la déclaration de vol, des clefs originales et des documents du Véhicule suite à un vol ;
– dégradation volontaire sur et dans le Véhicule loué ;
– utilisation hors du territoire métropolitain sans autorisation du Loueur ;
– utilisation du Véhicule après la date de retour prévue ou prolongation de la location sans autorisation expresse du Loueur ;
– conduite sous l’emprise d’alcool ou d’autre substance susceptible d’affecter la conduite ;
– conduite par d’autres conducteurs que ceux expressément désignés au Contrat ;
– transport de personnes, d’animaux ou de biens en surcharge par rapport à la charge maximale autorisée ;
– Utilisation du Véhicule pour des compétitions automobiles ou l’apprentissage de la conduite;
– sous-location du Véhicule ;
– transport à titre onéreux de biens, de personnes ou d’animaux.

Dans les cas d’exclusion ou de déchéance de l’assurance et les cas échant du « RFP » éventuellement souscrit, le Locataire sera seul responsable de l’intégralité des dommages ou pertes du Véhicule ou de l’un de ses éléments, et indemnisera le Loueur de l’intégralité des dégâts majorés des frais d’immobilisation et des pertes
d’exploitation, calculés sur la base du tarif de location journalier le plus élevé. En particulier, en cas de vol, le Locataire sera redevable de la totalité du prix du Véhicule.

4.3. Obligations du locataire en cas de sinistre

En cas de vol du Véhicule ou de ses équipements ou accessoires, ou en cas de dégradations, à quelque titre que ce soit, le Locataire ou le(s) conducteur(s) autorisé(s) aux Conditions Particulières, sont tenus, dès qu’ils ont connaissance des faits, de :

– Déclarer immédiatement la disparition du Véhicule ou les dommages aux autorités de police ou de gendarmerie ; cette déclaration doit être accompagnée d’un dépôt de plainte ;
– prévenir immédiatement le Loueur ;
– faire parvenir au Loueur, dans les 48 heures à compter de la découverte du vol du Véhicule ou des dégradations, l’attestation de dépôt de plainte, les documents du Véhicule et les clefs originales. En cas d’accident, le Locataire doit :
– En cas de victimes, prévenir immédiatement les autorités de police ou de gendarmerie pour faire procéder à un constat ;
– Dans les autres cas, rédiger très lisiblement un constat amiable spécifiant les circonstances détaillées de l’accident, le faire contresigner par les tiers impliqués dans l’accident en précisant les coordonnées des témoins éventuels ; le Locataire s’engage à rédiger un constat amiable même en l’absence de tiers identifiés ;
– Informer le Loueur dans les 24 heures ;
– Transmettre au Loueur dans les 5 jours ouvrés, soit en mains propres dans les locaux du Loueur, soit par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, les documents relatifs au sinistre, en en conservant une copie.

Article 5 : CONDITIONS DE RESTITUTION DU VÉHICULE LOUÉ

Le Véhicule loué doit être restitué dans les locaux du Loueur, aux dates et heures d’ouverture prévues.

A défaut de restitution durant les heures d’ouverture, le Locataire reste responsable de tout vol ou dommagecausé ou subi par le Véhicule jusqu’à la restitution aux conditions énoncées ci-après, ainsi que du paiement du dépassement de l’heure de retour convenue et du montant des pénalités, stipulée dans le Contrat.

Le Véhicule est considéré comme restitué par la remise en main propre de ses clefs originales et des documents afférents au Véhicule à un agent de comptoir du Loueur, et par la signature conjointe d’un « état du Véhicule » au retour de location.
Le Véhicule doit être restitué dans un état identique à celui constaté contradictoirement dans la fiche « état du Véhicule » signée au départ de la location.

Le véhicule doit être restitué avec le plein de carburant ou à un niveau identique à celui constaté au départ du véhicule – Dans le cas d’une location d’un véhicule électrique, le niveau de recharge minimum demandé par le loueur au retour de location devra être respecté sous peine d’une pénalité appliquée et renseignée aux annexes des conditions générales de location.

Le véhicule doit être restitué propre intérieur et extérieur – A défaut, le loueur se verra dans l’obligation de refuser le retour du véhicule. Si le locataire venait à refuser le lavage du véhicule, une pénalité de nettoyage renseignée aux annexes des conditions générales de location sera appliquée.

En cas de contestation sur l’état dans lequel est remis le Véhicule, le Loueur pourra désigner un expert automobile agrée par les compagnies d’assurance, à des fins d’examen du Véhicule et d’établissement d’un rapport descriptif et estimatif.

Les frais de mission de l’expert sont à la charge du Loueur, qui pourra se retourner contre le Locataire s’il est conclu que le dommage est lié à un manquement de ce dernier. En cas de contestation, le Locataire pourra également recourir à un expert agréé auprès des compagnies d’assurance de son choix et à ses frais.

Article 6 : PRIX DE LA LOCATION

6.1. A la date de mise à disposition du Véhicule, le Locataire effectue un prépaiement par carte de paiement correspondant au montant estimé de la location (Arrhes).

A la date de la restitution effective du Véhicule loué, un récapitulatif reprenant l’intégralité des sommes dues par le Locataire et payables au comptant est établi, déduction faite des arrhes.

En cas de retour anticipé du véhicule, aucun remboursement ne sera effectué.

6.2. Le prix de la location recouvre les éléments suivants :
– Le loyer mentionné dans le Contrat : il est fonction de la catégorie de Véhicule et de la durée de la location.
– La redevance kilométrique mentionnée dans le Contrat, dans les conditions suivantes : La redevance kilométrique est fonction du kilométrage parcouru, qui résulte de la différence entre le kilométrage constaté au compteur à la restitution du Véhicule, et celui mentionné lors de sa mise à disposition.

En cas de débranchement volontaire du compteur ou en cas de disfonctionnement non signalé de celui-ci, le Véhicule sera réputé avoir parcouru 500 km par jour depuis sa mise à disposition. Le Locataire restant dans ce cas redevable envers le Loueur de toute conséquence préjudiciable pour ce dernier d’une telle dissimulation et de l’ensemble des frais de remise en état.

En cas de location au forfait, le kilométrage parcouru supérieur au kilométrage alloué sera facturé au tarif affiché dans les locaux du Loueur à la date de remise du Véhicule ; dans le cas contraire, il ne sera pas remboursé.

6.3. Le prix de la location ne recouvre les éléments suivants :

– Le Dépôt de Garantie : En plus du prix de location le LOUEUR demandera au LOCATAIRE de lui laisser une garantie pour les frais supplémentaires qui pourraient survenir pendant l’utilisation du Véhicule pendant la Période de la location. Cette garantie se présente sous la forme d’un Dépôt de Garantie, tel que défini à l’article 3 – Montant défini en agence.

– Le dépassement horaire de plus de 30 minutes : entraînera la facturation d’une journée supplémentaire au tarif journalier général mentionné dans les Conditions Particulières.
– Le défaut d’annulation ou l’annulation dans un délai inférieur à 48h avant le départ réservé entrainera la facturation d’une somme forfaitaire aux conditions affichées au point de vente.
– Les sommes complémentaires pour la fourniture d’équipements optionnels.
– Les contraventions, amendes, redevances de stationnement et frais administratifs inhérents: le LOCATAIRE est et reste le principal responsable des paiements des amendes pour toutes violations des règles de circulation et stationnement en France ou à l’étranger (« Contraventions de la route »), ainsi que des frais administratifs de traitement y afférant.

Vous avez le droit de contester les amendes dans les 14 jours suivant la date de la facture et la copie de l’amende ou contravention correspondant à votre période de location envoyée par le LOUEUR à votre attention. Ces frais ne seront remboursés que si vous pouvez fournir des preuves que vous n’êtes pas responsable de ces contraventions de la route.

Concernant les redevances de stationnement (FPS), le Locataire déclare à cet égard avoir connaissance des dispositions de l’article L.2333-87 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquel les recours contre les redevances de stationnement appartiennent au titulaire du certificat d’immatriculation, soit au Loueur.

Le Loueur s’engage à informer le Locataire de toute redevance de stationnement qui lui serait notifiée relativement à la période de location, en lui adressant une copie de l’avis correspondant dans un délai suffisant pour permettre au Locataire de justifier du caractère indu de ladite redevance. Le Locataire reconnaît expressément que sa décision de contester la redevance ne fait pas obstacle au droit du Loueur de prélever dès que la redevance lui est notifiée une somme correspondant son montant (le cas échéant, assortie de la majoration applicable) et des frais de gestion.

Dans l’hypothèse où le recours aboutirait à l’annulation ou à la diminution du montant de la redevance, le Loueur rembourserait au Locataire le montant de la redevance ou, le cas échéant, de sa portion annulée.
– Les compléments de carburant : le niveau de carburant est établi contradictoirement lors de la mise à disposition et lors de la restitution du Véhicule sur la base de la jauge du Véhicule. Si lors de cette restitution, cette jauge est inférieure au niveau de départ, un complément sera facturé au tarif affiché dans les locaux du Loueur ; dans le cas contraire, l’excédent ne sera pas remboursé.
– Les frais de nettoyage : si la propreté du Véhicule n’est pas conforme à celle du départ.
– Les frais de stationnement, de gardiennage, de péage, de dépannage et de rapatriement du Véhicule en cas de non-restitution au Loueur dans ses locaux.
– Les franchises d’assurance, les frais d’expertise et de réparation du Véhicule pour les dommages non couverts par l’assurance.
– Les pertes d’exploitation du Loueur pendant la durée d’immobilisation du Véhicule.
– Les réparations inférieures à la franchise dommage figurant aux Conditions Particulières.
– Les impôts et taxes sur les paiements susvisés.

Article 7 : DURÉE DE LA LOCATION

La location est consentie pour la durée stipulée au Contrat.
A partir de l’heure de mise à disposition du Véhicule, une journée de location se calcule par tranche de 24h etune demi-journée par tranche de 4h consécutives.
La location ne saurait être prolongée sans l’accord préalable exprès du Loueur, qui se réserve le droit d’enrefuser la demande.Tout dépassement de la durée de location sans accord préalable du Loueur pourra être constitutif d’un
détournement pouvant exposer le Locataire à des poursuites judiciaires civiles et pénales.

Article 8 : FORCE MAJEURE

Le Loueur ne pourra être tenu responsable, et aucune indemnité ne pourra lui être demandée, du fait desretards ou des conséquences dommageables dus à la survenance d’un événement de force majeure, tel quedéfini par la loi et la jurisprudence françaises. A ce titre, la responsabilité du Loueur ne pourra être mise en jeuen cas d’impossibilité de mise à disposition d’un Véhicule loué, liée à la survenance d’un cas de force majeu

Article 9 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Le Loueur informe le Locataire qu’il recueille des données personnelles le concernant, faisant l’objet d’un traitement. Le responsable du traitement est le Loueur. Le traitement des données personnelles sert à la gestion du contrat de location de Véhicules, y compris la fiche “état de Véhicule”.
Cette collecte est obligatoire pour la souscription du Contrat. Le Locataire pourra être inscrit dans un fichier des personnes susceptibles de représenter un risque contractuel ayant pour conséquence le refus de location, si la personne concernée commet les actes ou faits suivants :

(1) Incident de paiement ayant donné lieu à contentieux ;
(2) Accidents ou dommages répétés imputables au Conducteur ou à la personne inscrite au Contrat ;
(3) Accidents ou dommages causés volontairement ;
(4) Utilisation d’un Véhicule sans respecter les Conditions Générales du contrat de location.

Vos données sont destinées dans la limite de leurs attributions 1 à 3 inclus ; cinq ans à compter de la date de survenance pour les actes et faits entrant da(i) aux services internes du Loueur, et (ii) aux sous-traitants. S’agissant du fichier de suivi des personnes à risques, les données sont également destinées à l’ensemble des agences de location E.Leclerc. Les données relatives à la gestion des Contrats entre Loueur et
Locataire peuvent être conservées pendant 5 ans et le cas échéant, pendant toute la durée des contentieux et jusqu’à épuisement des voies de recours. Autrement, les données peuvent être conservées selon les modalités suivantes : trois ans à compter de la date de survenance pour les actes et faits entrant dans les catégories de 1 à 3 inclus ; cinq ans à compter de la date de survenance pour les actes et faits entrant dans la
quatrième catégorie. S’agissant des incidents de paiement, les faits et les données associées sont supprimés du fichier de suivi des personnes à risques dès le paiement des sommes dues.

Conformément à la réglementation en vigueur, vous disposez à tout moment de droits (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité, définition des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données après le décès) sur les données personnelles vous concernant. Pour en savoir plus, vous pouvez visiter le site de la Commission Nationale de l’Informatique et
des Libertés (www.cnil.fr).
Ces droits peuvent être exercés : par courrier électronique directement auprès du Loueur. En cas deréclamation, vous pouvez saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, située 3 Place deFontenoy 75007 Paris.

Article 10 :DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

Le Loueur informe le client de l’existence du dispositif “BLOCTEL” qui lui permet, gratuitement, de signaler son refus de tout démarchage téléphonique par tout professionnel avec lequel il n’a pas de relations contractuelles, disponible en ligne à l’adresse suivante : https://www.bloctel.gouv.fr .

Article 11 : RECLAMATION

En cas de réclamation, le Locataire pourra s’adresser au service client E.Leclerc Hyères :
· Par téléphone au 04.94.12.56.94 (Du lundi au samedi, de 09h00 à 18h00)
. Par mail : sophie.alvesdossantos@hyeres.leclerc
· Par courrier : en écrivant au service client de votre centre E. Leclerc Hyères.

Conditions générales de réservation LOCATION HYERES sur internet

Préambule :
Le site de réservation Location Hyères est consultable à l’adresse suivante « locationhyeres »
Ce site a pour vocation de permettre aux clients de réserver des véhicules utilitaires et de tourismes après paiement immédiat de la formule choisie et dans les conditions ci-après exposées.

Définitions :
Le ” Client ” désigne le conducteur principal mentionné lors de la réservation et figurant en qualité de signataire sur le contrat de location.
” L’Agence ” désigne le service location correspondant et proposant une offre de location auprès duquel le client a effectué une réservation et dont les coordonnées figurent sur les conditions particulières de location.
Le terme “Commande” ne concerne que la réservation d’un véhicule, pas sa location.
Le terme “Location” : Désigne l’ensemble contractuel formé par le Contrat de louage et les Conditions Générales de location courte durée de véhicule.

Article 1 : Acceptation des Conditions Générales de réservation et des Conditions Générales de location

Avant de procéder à toute réservation, le Client reconnait avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de réservation en ligne (CGR) des Conditions Générales de location (CGL) mais également des annexes aux Conditions générales de location et les avoir acceptées en cochant les cases associées avant de pouvoir valider sa réservation.
L’agence se réserve le droit d’apporter toutes modifications aux CGR et CGL et aux annexes qu’elle jugera nécessaires afin de s’adapter aux évolutions des techniques, de la législation et des services offerts.

Article 2 : Modalités de Réservation en ligne et formation du contrat

Le site ” Location Hyères” est accessible via l’url “locationhyeres ”

Home page et onglet « Je choisis mon véhicule » :
Sur cette page, le client peut accéder au formulaire de réservation « Je choisis mon véhicule ».
Il choisira une agence (agence de perception et de restitution du véhicule), ses dates et heures de location souhaitées, sa catégorie de véhicule (véhicule utilitaire, véhicule de tourisme /motos)
Au clic sur le bouton “Voir les disponibilités”, sa demande est envoyée et il accède aux résultats de recherche.
Page « Résultats de recherche » :
Sont présentées au client toutes les catégories de véhicules qui pourront lui convenir selon le type demandé et la flotte de l’agence.
Les informations de prix (Hors Km) et les attributs des véhicules sont renseignés.
Un filtre de recherche est à disposition du client pour une recherche simplifiée.
En cliquant sur détails, les informations utiles relatives à la location du véhicule sont affichées.
Lorsque le client a trouvé le véhicule qui lui convient, il le sélectionne en cliquant sur le bouton “Réserver ce véhicule” et il accède à la page du véhicule sélectionné.

Page « véhicule sélectionné » :
Sur cette page, le véhicule sélectionné apparait avec les informations tarifaires reportées.

Le montant de la location apparaît et précision est faite du calcul :
Nombre de jour x tarif de location ou montant du forfait location.
Il est proposé au client, la souscription au rachat de franchise et les tarifs de cette option lui sont indiqués.
Le client peut alors estimer le coût de son kilométrage qui lui sera facturé au retour de location
(Hors forfait)

Il est précisé au client les pièces obligatoires à fournir lors du retrait du véhicule.
Si le client dispose d’un code promotionnel, il devra alors le renseigner dans l’encadré réservé.
Ainsi le montant sera calculé, promotion déduite.

Au clic sur le bouton “Continuer”, sa demande est envoyée et il accède à la page Paiement.

Page « Paiement » :
Le client saisit ses informations personnelles qui serviront de base à la rédaction du contrat de location en agence.
Le client s’engage à indiquer des informations réelles qui seront vérifiées.
Le client a la possibilité de télécharger directement ses pièces justificatives.
L’agence se dégage de toute responsabilité pour toute information erronée, incomplète ou mensongère fournie par le client.
Sur cette page, sont de nouveaux rappelées les pièces justificatives obligatoires au retrait du véhicule.
Une fois ses informations renseignées, et afin que la réservation soit confirmée, le client devra s’acquitter du montant du forfait et des options demandées.
Cette page présente une zone de paiement sécurisée qui présente les types de carte de paiement acceptées ; une zone validation obligatoire des Conditions Générales de réservation et des Conditions Générales de location + annexes (accessibles au clic).
Le client peut ensuite accéder à l’interface de paiement en cliquant sur “Commander”.

Page ” Confirmation ”
La réservation est terminée. Le numéro de réservation est communiqué au client ainsi qu’un récapitulatif de la réservation.
Le client peut imprimer la confirmation de sa réservation et se présenter dans l’agence où la réservation a été faite le jour de la prise du véhicule.
Le jour du départ, le client signe le contrat de location avec l’agence conformément aux Conditions Générales de location.

Article 3 : Le Tarif de réservation

3.1 Les tarifs de réservation sont établis sur la base d’un tarif journalier + tarif kilométrique ou sur la base de forfaits comprenant location + kilomètres. Les forfaits sont fonction de la catégorie de véhicule réservée et de la durée de la location. Les forfaits comprennent un nombre de kilomètres inclus dans le prix. Les kilomètres supplémentaires parcourus par rapport à ceux prévus au forfait font l’objet d’une facturation supplémentaire au retour de la location. Les kilomètres inclus dans le forfait mais non parcourus au retour de la location ne font pas l’objet d’un remboursement ou d’une réduction de prix.
3.2 Une modification de la réservation peut changer le tarif de la location.
3.3 Les tarifs ne peuvent se cumuler avec une autre offre promotionnelle hormis code promotionnel communiqué par l’agence. Ainsi, les avantages de la carte fidélité E.LECLERC ou tout autre avantage promotionnel ne sont pas applicables aux réservations sur Internet.
3.4 Les tarifs excluent tous les frais additionnels et options complémentaires qui ne sont pas mentionnés dans la confirmation de réservation. Ces frais et options devront être payés en supplément par le client directement auprès de l’agence.

Article 4 : Paiement en ligne

4.1 Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.
La réservation ne peut se faire que si le Client est titulaire d’une carte bancaire personnelle en cours de validité émise en France ou à l’étranger sous réserve que le code BIN de la carte bancaire corresponde à un pays contenu dans la liste suivante : Belgique, Allemagne, Suisse, Italie, Espagne, Luxembourg, Angleterre et Pays-Bas.
La réservation devra être payée obligatoirement au moyen d’une carte bancaire de paiement : CB, MASTER CARD, VISA selon la procédure de paiement décrite lors du processus d’enregistrement.
Le client est débité au moment de la réservation.

4.2 Autorisations Bancaires
En communiquant ses coordonnées bancaires, le client accepte par avance et sans condition que l’Agence procède à la transaction sécurisée. Le client autorise donc par avance sa banque à débiter son compte à la vue des enregistrements ou des relevés transmis par l’agence, même en l’absence de factures signées de la main du titulaire de la carte.

4.3 Dans le cadre de la lutte anti-fraude sur Internet, Strype se réserve le droit de refuser le moyen de paiement présenté.

Article 5 : Les véhicules de location

5.1 La réservation porte sur une catégorie de véhicule, étant précisée que les préférences en matière de marque ou modèle dépendent de la disponibilité en agence au moment de la location. Le client sélectionne toujours une catégorie et non un véhicule désigné.
5.2 Tous les véhicules, photos et données techniques présentés sur le site Internet ont uniquement pour but d’illustrer la catégorie sélectionnée, et ne font pas l’objet d’un engagement contractuel.

Article 6 : Durée de la location

6.1 La durée de la location est celle mentionnée dans la confirmation de réservation, étant précisé que la conservation du véhicule au-delà de la durée prévue, ne pourra être possible que sous réserve d’acceptation de l’agence et sera facturée au tarif en vigueur dans l’agence concernée. Toute prolongation de location non autorisée en amont par l’agence sera considérée comme une non restitution et sera pénalisée de 75€/ jour en plus du tarif de location jour.
Il est possible d’effectuer une réservation au plus tôt 6 mois avant la date de prise du véhicule et au plus tard 1 jour (24 heures) avant la date de prise du véhicule.
La durée minimum de location est d’une ½ journée pour les utilitaires et de 24h pour les autres catégories.
6.2 Les locations pour une durée supérieure à 30 jours ne peuvent être prises en compte sur le site Internet « locationhyeres », le client devant dans ce cas s’adresser directement en agence. Il s’agira toutefois de contrats renouvelables = 30jours x … avec obligation de retour au 30ème jour.

Article 7 : Conditions de location

7.1 Le client doit :
• être le conducteur principal du véhicule loué
• être âgé, ainsi que les conducteurs additionnels, d’au moins 21 ans (ou 25 ans selon le type de véhiculé loué) être titulaire, ainsi que les conducteurs additionnels, depuis au moins 2 ans (ou 5 ans selon le type de véhicule loué) d’un permis de conduire en cours de validité, autorisant la conduite du véhicule.
• Etre titulaire du permis depuis 5 ans pour la location d’un véhicule 2 roues.
• être titulaire d’une carte bancaire en cours de validité tant à la date de la conclusion du contrat de location qu’à la date effective de restitution du véhicule à l’agence.

7.2 Le client doit se présenter à l’agence de réservation
En tant que particulier, le client doit présenter :
• son permis de conduire réglementaire ainsi que celui des conducteurs additionnels en cours de validité (excepté pour les véhicules sans permis),
• une pièce d’identité en cours de validité,
• la carte bancaire utilisée pour la réservation en ligne (pour éviter les fraudes à la carte bancaire)
• une carte bancaire afin de couvrir les suppléments éventuels (Dépôt de caution) qui ne seraient pas inclus dans le paiement anticipé au départ de la location. Une préautorisation par carte bancaire couvrant la franchise d’assurance à charge du client et le montant des éventuels suppléments attachés à la location à la restitution du véhicule est requise au départ de la location.
En tant que personne morale, le client doit présenter :
• le permis de conduire réglementaire et en cours de validité du ou des conducteur(s).
• un pouvoir du responsable légal de la personne morale autorisant le conducteur principal à louer le véhicule.
• un justificatif d’inscription au Registre du Commerce et au Registre des Métiers au moyen d’un extrait K BIS de moins de trois mois, ou d’un extrait modèle D1 de moins de trois mois.
• un bon de commande signé par le représentant légal de la personne morale
L’agence procèdera à la photocopie et ou à l’enregistrement des documents présentés par le client.

7.3 L’agence pourra refuser de louer le véhicule :
• à toute personne qui n’a pas l’âge minimum requis,
• n’étant pas en possession d’un permis de conduire valable et reconnu,
• ne pouvant effectuer le dépôt de garantie,
• plus généralement, ne satisfaisant pas aux Conditions Générales de location.

Article 8 : Modification et annulation de la réservation

8.1 Annulation ou modification du fait du client
8.1.1 La réservation sur Internet ne permet pas l’exercice du droit de rétractation.
8.1.2 Pour modifier ou annuler sa réservation, le Client doit prendre contact avec l’agence où il a effectué sa réservation soit par mail soit en se rendant directement dans son Agence avec le mail de confirmation de réservation.

8.1.3 Si l’annulation intervient :
• plus de 48 heures avant le départ : le montant de la réservation est remboursé
• moins de 48 heures avant le départ : sauf cas de force majeure telle que définie par les tribunaux français, le montant de la réservation reste acquis à l’agence si son montant est inférieur ou égal à 120€. Il est remboursé déduction faite d’un montant de 120€ s’il est supérieur à 120€
8.1.4 Il n’y a pas lieu à remboursement sauf cas de force majeure :
• pour toute location plus courte que la durée prévue dans la réservation ;
• si le Client ne se présente pas pour la prise du véhicule ;
• en cas de retard dans la prise du véhicule ;
• si le client est dans l’impossibilité de présenter la carte bancaire ayant servi à effectuer le paiement en ligne ;
• si le Client est dans l’impossibilité d’effectuer le dépôt de garantie tel que défini à l’article 3.2 des Conditions Générales de location. En effet, ce défaut sera considéré comme une annulation tardive telle que définie au point 8.2 ci-dessus ;
• En cas de fausse déclaration lors de la réservation ;
• Dans les cas prévus à l’article 7.3.

8.1.5 Toute prise tardive de véhicule ne donnera pas lieu à une prorogation de la réservation et donc à un report de la date de retour du véhicule telle que fixée lors de la réservation sauf acceptation de l’agence. Tout retard ne donnera pas lieu au remboursement des heures non utilisées.
8.2 Annulation ou modification du fait de l’agence :
8.2.1 Si exceptionnellement l’agence ne peut pas honorer une réservation, le client sera contacté par l’agence par mail ou par téléphone, pour annuler ou convenir avec le client des modifications de la réservation. Si aucune solution de remplacement n’est trouvée, l’agence s’engage à rembourser immédiatement et intégralement le montant de la réservation à l’exclusion de toute autre indemnité.

Article 9 : Responsabilité

9.1. Il est rappelé que le contrat de location du véhicule est conclu entre l’agence et le client.
9.2 Toute contestation pouvant survenir à l’occasion de la formation, de l’exécution et de la fin du contrat de location doivent être portés à l’attention de l’agence concernée.
9.3 L’agence n’encoure pas de responsabilité pour les pertes, dommages, ou retards résultant de la perte ou du vol de la confirmation de réservation adressée par e-mail au client et/ou de l’utilisation frauduleuse de ce document par un tiers.

Article 10 : Collecte de vos données personnelles

10.1 Données personnelles :
Les données personnelles du client (nom, prénom, adresses électronique et géographique, numéro de téléphone …) sont collectées par l’agence et sont destinées à celle-ci et à son réseau pour établir la réservation, et sous le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Les informations qui doivent obligatoirement être enregistrées par le client pour pouvoir réserver sont identifiées en ligne par un astérisque.
En réservant sur le site, le client donne son consentement à l’utilisation par l’agence des données nominatives recueillies lors de la prise de la commande.
Les données bancaires ne sont pas conservées par l’agence mais par l’établissement bancaire.
Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent (article 34 de la loi “Informatique et Libertés”). Pour l’exercer, le client doit s’adresser à l’agence.

Article 11 : Loi applicable - Juridiction

11.1 Tout litige est de la compétence exclusive du Tribunal dans le ressort de la Cour d’Appel du siège social de l’agence.

11.2 La loi française est la loi applicable.

Annexes

Les annexes de nos conditions de location sont disponibles ici : Annexes aux conditions générales de location

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